Déclaration de divorce au Registre de la population
Si vous êtes ressortissant(e) finlandais(e) divorcé(e) à l’étranger, vous devez communiquer votre nouvelle situation familiale au Registre de la population en Finlande.
En principe, tout jugement de divorce déclaré dans un État étranger est reconnu en Finlande sans aucune confirmation complémentaire. Le cas échéant, le tribunal de première instance d’Helsinki(Lien vers un autre site web.) peut, à la demande, vérifier si le jugement de divorce prononcé dans un État étranger est reconnu en Finlande.
Divorces dans l’Union européenne
Tout divorce accordé dans l’Union européenne à partir du 1er mars 2001 est légal en Finlande tel quel, s’il est assorti du certificat conforme aux dispositions de l’UE. Le certificat est délivré par l’autorité ayant accordé le divorce et il n’a pas besoin d’être traduit.
Divorces dans d’autres États
Pour tout autre jugement de divorce, vous devez présenter le document d’origine ou sa copie conforme établie dans le pays d’origine, et le jugement doit également être légalisé d’une manière appropriée. Le jugement doit être traduit en finnois, suédois ou anglais. Au cas où cette traduction serait faite à l’étranger, elle doit également être légalisée. La traduction faite par un traducteur autorisé(Lien vers un autre site web.) (Ouvre la nouvelle fenêtre) en Finlande est valide telle quelle.
A qui le jugement doit-il être adressé ?
Vous pouvez déposer le jugement de divorce dans une représentation diplomatique finlandaise, pour qu’il soit acheminé en Finlande, ou l’envoyer vous-même à l’adresse de Agence du numérique et du registre de la population (in English)(Lien vers un autre site web.) (Ouvre la nouvelle fenêtre) (adresse: Digi- ja väestötietovirasto, PL 1003, 00531 HELSINKI, Finlande) ou à la Agence du numérique et du registre de la population de votre dernière commune de résidence.
Les jugements de divorce suisses et les traductions qui n'ont pas été traduits par un traducteur agréé en Finlande doivent être certifiés par une apostille.
Veuillez également remplir le formulaire de l'Agence du numérique et du registre de la population.
Les documents peuvent être envoyés directement à l'Agence du numérique et du registre de la population ou à l'Ambassade. Si vous envoyez les documents à l'Ambassade, veuillez verser sur le compte de l'Ambassade (dans le champ de référence, veuillez indiquer le nom et le prénom du client ainsi que l'objet du paiement) les frais indiqués dans la liste de prix (services notariaux ; transmission de l'avis d'état civil à l'office numérique et de l'état civil) pour la transmission des informations d'état civil à l'Agence du numérique et du registre de la population, et joindre un reçu pour le paiement. Si vous souhaitez que nous vous renvoyions les documents originaux, veuillez joindre une enveloppe de retour avec un timbre.
Toutefois, toute légalisation, certification et copie des documents à transmettre sera fournie gratuitement par l'Ambassade.