Recours

Recours en matière de visa

  1. Faites votre demande de rectification auprès du ministère des Affaires étrangères selon les consignes mentionnées dans la décision. La demande de rectification doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la date de signification de la décision relative au visa. La demande de rectification doit être faite par écrit soit en finnois, soit en suédois. Les droits pour la demande de rectification s’élèvent à 170 euros. Ces droits doivent être acquittés pour que votre demande soit traitée.
  2. Le ministère des Affaires étrangères traite la demande de rectification, et prend sa décision.
  3. Vous pouvez faire appel de la décision du ministère des Affaires étrangères auprès du tribunal administratif d’Helsinki.
  4. Remettez votre lettre d’appel au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique finlandaise, qui enverra les documents d’appel au tribunal administratif d’Helsinki. L'appel doit être fait dans un délai de 30 jours suivant la date de signification de la décision relative à la demande de rectification. La demande d’appel doit être faite par écrit en finnois ou en suédois. Les frais judiciaires d’une affaire d’appel au tribunal administratif s’élèvent à 260 euros.
  5. Dans les affaires d'appel concernant la libre circulation des citoyens de l'UE et les membres de leur famille, vous pouvez faire appel auprès du tribunal administratif sans la procédure de demande de rectification.

Le Code de visas communautaire (Règlement (CE) n:o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil )

Rejet, annulation ou révocation du visa

La condition pour l'octroi du visa est que vous résidiez et séjourniez légalement dans le pays. Si les conditions d'octroi du visa ne sont pas satisfaites, le visa sera refusé. Vous recevrez un avis par écrit à propos de ce refus.

Le refus repose sur les points mentionnées dans le Code de visas communautaire des pays Schengen. Ces motifs peuvent être, par exemple:

  • vous n'êtes pas titulaire d'un document de voyage autorisé, ou en vigueur
  • vous n'êtes pas en mesure de présenter des documents qui appuient votre plan de voyage qui permettent de trouver l'objet et les conditions pour votre séjour.
  • vous n'avez pas suffisamment de fonds pur subsister
  • vous n'avez pas le droit de retourner dans le pays de départ, ni d'aller dans un troisième pays
  • la représentation diplomatique a des raisons fondées de soupçonner que vous n'avez pas l'intention de quitter l'espace Schengen en l'expiration de votre visa demandé
  • il se peut aussi que vous ayez une interdiction de voyager en Finlande ou bien dans un autre État de l'espace Schengen ou bien on considère que vous représentez une menace pour l'ordre général, la sécurité nationale ou les relations internationales.

Le visa qui vous a été délivré peut être annulé sui les conditions pour l'octroi du visa n'étaient pas satisfaites au moment où le visa vous a été délivré.

Le visa qui vous a été délivré peut être révoqué si les conditions pour l'octroi du visa ne sont pas satisfaites après que le visa vous a été délivré.