Enlèvement d’enfant
Il est généralement question d’enlèvement d’enfant lorsqu’un mineur de moins de 16 ans a été emmené de son lieu de résidence habituelle à l’étranger, sans l’autorisation du tuteur ou que l’enfant n’a pas été ramené de là, à la fin des horaires/dates de visite.
Autorité chargée des affaires d’enlèvement d’enfant
- Si l’enfant a été emmené dans un État faisant partie de la Convention de la Hayen (en anglais), le ministère de la Justice (en anglais) fournit son assistance pour examiner l’enlèvement d’enfant et fournit des instructions pour faire une demande de retour.
- Si l’enfant a été emmené dans un État qui ne fait pas partie de la Convention internationale de la Haye, le ministère des Affaires étrangères fournira son assistance pour examiner l’enlèvement d’enfant.
- Si le lieu où se trouve l’enfant est inconnu ou peu clair, et que vous ne savez pas dans quel pays l’enfant a été emmené, veuillez contacter la police (en anglais).
Tâches du ministère des Affaires étrangères en vertu de la loi sur les services consulaires
Si l’enfant a été emmené dans un État qui ne fait pas partie de la Convention internationale de la Haye, le ministère des Affaires étrangères fournit son assistance pour examiner l’enlèvement d’enfant. Les mesures du ministère des Affaires étrangères et des représentations étrangères de la Finlande sont régies par les articles 31 et 32 de la loi sur les services consulaires (en anglais).
Les procédures prévues par la Convention de la Haye sur l’enlèvement d’enfant ne sont pas disponibles pour les pays qui ne font pas partie de cette Convention. Dans tels cas, les conditions préalables pour le retour de l’enfant reposent sur la propre législation nationale du pays cible. Pour cette raison, les possibilités du ministère des Affaires étrangères pour aider le retour de l’enfant sont limitées.
Ce que la représentation est en mesure de faire
La représentation peut :
- essayer de promouvoir le retour volontaire de l’enfant et d’obtenir une solution à l’amiable
- aider à mettre au clair où se /trouve l’enfant et quelles sont ses conditions
- fournir son assistance pour obtenir une aide judiciaire
- aider pour se procurer des informations d’ordre général dans la législation du pays concerné
- aider pour la communication entre les parties concernées
- transmettre des informations et les documents relatifs au retour de l’enfant aux autorités et à la personne qui a demandé le retour de l’enfant
- fournir une assistance pour organiser le retour de l’enfant à la maison.
Ce que la représentation ne peut pas faire
La représentation ne peut pas :
- aider pour enlever à nouveau /l’enfant en vue de le ramener à la maison
- exercer des tâches juridiques
- avoir une influence sur le procès mené au tribunal local ou sur le résultat final de la décision du tribunal
- agir dans cette affaire contrairement aux lois et réglementations du pays.
Engager une affaire d’enlèvement d’enfant
Pour engager une affaire d’enlèvement d’enfant, vous devez contacter le ministère des Affaires étrangères, soit vous-même, soit avec l’aide d’un assistant juridique. L’unité des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères (en anglais) donnera des consignes plus précises pour dresser la demande.